Retour sur la loi de finances 2020 relative à la facturation électronique et E-reporting
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises sont dans l’obligation de transmettre leurs factures à destination de clients publics (Etats, collectivités, établissements publics) en format électronique via le portail Chorus Pro. Cependant, le nombre de factures dématérialisées entre entreprises reste faible et génère un surcoût pour les sociétés.
L’article 153 de la loi de finances 2020 rend obligatoires à partir de juillet 2024 les échanges de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France (ce qui représente plus de 4 millions d’entités). Il sera également nécessaire de transmettre électroniquement à l’administration fiscale l’ensemble des échanges qui ne seront pas concernés par la facturation électronique.
Les objectifs de la facturation électronique ou E-Invoicing :
- augmenter la compétitivité des entreprises à l’aide de divers leviers notamment, grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
- faciliter les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations (déclaration CA3) ;
- dématérialiser afin d’améliorer la détection de la fraude ;
- utiliser les données des entreprises afin de favoriser la connaissance de leur activité et de permettre à l’Etat un meilleur pilotage de sa politique économique.
Revenons sur la définition de facturation électronique / E-Invoicing ?
Selon la loi de finances, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée. Cette facture doit comporter un certain nombre de données sous forme structurée.
Ces factures électroniques seront adressées au client via une plateforme de dématérialisation soit par le portail public (Portail Public de Facturation ou PPF) soit par un portail privé (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).
La généralisation de la facture électronique pour toutes les entreprises françaises permettra des économies et constituera un axe de modernisation de la chaîne de facturation en simplifiant sa gestion et son suivi.
Quels sont les échanges concernés par le E-Invoicing ?
Les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
E-reporting définition ?
Le E-reporting consiste en la transmission à la DGFIP (Direction Générale des Finances) de toutes les informations nécessaires (le tiers concerné, l’objet et le montant de la facture, le N° de SIREN …) relatives à des opérations commerciales.
Les 3 types d’échanges concernés par le « E-Reporting » :
- Les opérations réalisées avec des particuliers non assujettis à la TVA ;
- Les opérations BtoC, soit entre une société et un consommateur final ;
- Les opérations avec des opérateurs non établis en France.
L’e-reporting permettra de reconstituer l’activité économique des entreprises. Il est complémentaire à la facturation électronique et il facilitera, à terme, le pré-remplissage de leurs déclarations de TVA (déclaration CA3).
Calendrier de déploiement de l’E-Invoicing et E-Reporting
Ginini antipode vous accompagne pour passer le cap 2024
La chaine P2P (Procure To Pay) est devenue en quelques mois une vraie préoccupation pour les directions financières. Les évolutions réglementaires, la maîtrise de ses coûts, le pilotage financier, l’amélioration de ses relations fournisseurs et clients, un nombre non négligeable de raisons pousse les entreprises à se pencher dés aujourd’hui sur le sujet.
Une valeur ajoutée métier & outil
Ginini antipode est depuis plusieurs années en veille technologique et réglementaire, afin d’apporter à ses clients les réponses adaptées et conformes aux évolutions règlementaires. Le cabinet est également en mesure de les accompagner dans le choix des outils les plus pertinents permettant de rendre la chaîne Procure To Pay efficiente dans sa globalité.
L’indépendance de Ginini antipode vis-à-vis des éditeurs/intégrateurs couplée à une approche pragmatique et orientée Métier représente un véritable marqueur différenciant pour nos clients et constitue la première valeur ajoutée que nous apportons dans notre prestation de service.
Une approche macro efficiente et éprouvée
Ginini antipode a la conviction forte que les chaînes transactionnelles doivent être étudiées dans leur globalité pour éviter ce que nous qualifions d’effet « boule de neige ». En effet, nos multiples expériences dans ce domaine et notre constante formation aux outils de la place nous ont enseigné que ce projet de transformation finance ne devait pas se limiter à la direction comptable mais bien à l’ensemble des parties prenantes :
- La direction générale en charge de fixer la stratégie et le cap,
- La direction des achats responsable des négociations et contractualisations,
- La direction financière en charge du pilotage financier et de la comptabilité,
- Toutes les directions prescriptrices qui sont partie intégrante de la chaîne.
Une transformation à aborder sous le prisme de la conduite du changement et non d’un seul projet IT
Contrairement à certains projets de montée en version ou d’optimisation technique exclusivement pilotés par l’IT, l’hétérogénéité des profils sur la chaîne (les populations impactées non-acheteuses professionnelles et non financières) doit obliger les entreprises à aborder ces transformations avec une composante change management très importante.
« Fort de notre position et de l’expérience accumulée, nous pensons que les clés de la transformation seront avant tout humaines, organisationnelles, fonctionnelles, méthodologiques, la technologie n’étant que le catalyseur de ces mutations »
L’accompagnement des équipes métiers est pour nous un vecteur de satisfaction utilisateurs permettant une compréhension et une assimilation efficiente des changements, une appropriation des nouveaux outils, du lancement du projet jusqu’au post déploiement en run.
En savoir plus sur la conduite du changement chez Ginini antipode
L’anticipation et la préparation sont les clés pour franchir le cap 2024 avec succès
Les 3 clefs de la réussite d’un projet P2P
- Audit
- Processus
- Conformité
La réussite d’un projet P2P réside dans l’audit préalable de sa propre organisation (structuration du département achat, couverture des commandes…), la maturité et l’homogénéité des processus métiers et financiers et enfin la vérification de la conformité de votre processus en bout de chaîne (archivage fiscal, intégrité des contenus).
Ginini antipode est en capacité également d’apporter son expertise sur des problématiques d’automatisation de processus avec les technologies RPA. L’automatisation pouvant être réalisée dans le cadre du projet (mise en qualité des référentiels) ou en post déploiement.
En savoir plus sur la RPA chez Ginini antipode
Une vision globale de la chaîne de valeur et un accompagnement Ginini antipode transverse pour la réussite de vos projets de transformation P2P :
- Diagnostic Flash permettant de mettre en lumière des goulots d’étranglement mettant en péril la performance du process dans son ensemble
- Re engineering de process de bout en bout et pistes d’amélioration et d’optimisation
- Accompagnement à la mise en place d’une organisation efficace conformément aux best practices de la place (CSP, externalisation, internalisation…)
- Mise en qualité des référentiels – Analyse et mise en qualité des référentiels (catégories achat, articles, fournisseurs, clients, RIB, centres de coûts, nœuds budgétaires…)
- Accompagnement au choix d’outils (E-procurement, E-invoicing, dématérialisation)
- Accompagnement AMOA métier à la mise en place d’outil de E-procurement et de dématérialisation
Ginini antipode espère vous avoir apporté quelques réponses sur cette loi de finances relative à la facturation électronique et e-reporting qui pourrait encore évoluer…
Si vous avez des projets P2P à mener, venez en discuter avec nos experts !
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